POLITIQUE DE RETOUR |

POLITIQUE DE RETOUR

1. DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

1.1. Korlat, s.r.o. (Ci-après désignée Korlat, s.r.o. ou le « Vendeur »), aux fins de la présente Politique de retour, conformément à l’article 18 (1) de la loi n° 250/2007 Coll. sur la Protection des consommateurs et sur l’amendement de la loi n° 372/1990 Coll. sur les délits, modifiée, informe dûment le client (ci-après désigné le « Client » ou l’« Acheteur » des conditions et de la procédure d’exercice des droits résultant de la responsabilité pour vices (ci-après dénommées la « Réclamation »), y compris les informations sur l’instance auprès de laquelle déposer la Réclamation.

1.2. La présente Politique de retour est conforme à la loi n° 40/1964 Coll, au Code civil, modifié (ci-après le « Code civil »), à la loi n° 250/2007 Coll. sur la Protection des consommateurs et sur l’amendement de la loi n° 372/1990 Coll du Conseil national slovaque sur les délits, modifiée (ci-après la « Loi relative à la Protection des consommateurs »), à et toutes les réglementations d’ordre général contraignantes de la République slovaque.

2. RESPONSABILITÉ POUR LES DÉFAUTS DES PRODUITS VENDUS

2.1. Korlat s.r.o. endosse la responsabilité pour les vices détectés sur les produits vendus à leur prise en charge par l’Acheteur (article 619 (1) du Code civil) et pour les vices qui surviennent ultérieurement, durant la période de garantie (article 619 (2 du Code civil). Il est prévu une période de garantie de 24 mois (article 620 du Code civil).

2.2. Toute période de garantie commence à la date de prise en charge des produits par l’Acheteur (article 621 du Code civil).

2.3. La période de garantie n’inclut pas la période comprise entre le moment de l’exercice du droit résultant de la responsabilité pour vices et le moment où l’Acheteur est obligé de retirer le produit une fois celui-ci réparé. En cas de remplacement des produits, la période de garantie recommence à partir du jour de prise en charge des produits de remplacement (article 627 du Code civil).

2.4. Le droit résultant de la responsabilité pour vices des produits pour lesquels s’applique la garantie, expire s’il n’est pas exercé durant la période de garantie (article 626 (1) du Code civil).

3. EXERCICE DES DROITS RÉSULTANT DE LA RESPONSABILITÉ POUR VICES (RÉCLAMATION)

3.1. L’Acheteur exerce le droit de réparation auprès de Korlat s.r.o. (article 18 (2) de la Loi relative à la Protection des consommateurs). Si la carte de garantie prévoit l’intervention d’un entrepreneur tiers pour réparation (ci-après le « Service de garantie »), qui offrirait ledit service dans les locaux du Vendeur ou dans un endroit proche de la localisation de l’Acheteur, celui-ci exercera le droit de réparation dans ce Service de garantie (article 625 du Code civil). L’Acheteur trouvera les adresses et numéros de téléphone des Services de garantie sur la carte de garantie.

3.2. Les autres droits résultant de la responsabilité pour vices, notamment le droit au remplacement des marchandises, le droit de retrait du contrat d’achat (le remboursement du montant de l’achat) et le droit à une réduction adéquate sont exercés par l’Acheteur auprès du Vendeur.

3.3. Le Vendeur, un de ses employés par lui autorisé, ou le Service de garantie, est tenu de déterminer le mode approprié de gestion de la Réclamation et de régler celle-ci au plus tard sous 30 jours à compter de la date de dépôt de la Réclamation (article 18 (4) de la Loi relative à la Protection des consommateurs). Pour le cas d’une Réclamation déposée dans un délai de 12 mois à compter de la date d’achat du produit, le Vendeur ne peut y opposer un rejet que sur la base d’un avis d’expert. En cas de rejet par le Vendeur d’une Réclamation déposée après 12 mois à compter de la date d’achat du produit, le Vendeur est tenu d’indiquer à l’Acheteur la personne à qui le produit doit être livré pour avis d’expert. Aux termes du règlement de la Réclamation, « avis d’expert » désigne, entre autres, un avis de toute personne compétente ou d’une personne autorisée par l’Acheteur à exécuter des réparations de garantie (article 2 (n) de le Loi relative à la Protection des consommateurs).

3.4. Au moment du dépôt de la Réclamation, le Vendeur est tenu de fournir au Client une confirmation (article 18 (5) de la Loi relative à la Protection des consommateurs). La confirmation désigne une copie du rapport de dommages.

3.5. Le Vendeur est tenu de délivrer à l’Acheteur un document écrit concernant le règlement de la Réclamation dans un délai de 30 jours à compter de la date de dépôt de cette Réclamation (article 18 (6) de la Loi relative à la Protection des consommateurs). Le document écrit désigne une lettre contenant un avis écrit de règlement de la Réclamation, ou un message SMS contenant les informations relatives au règlement de la Réclamation avec conformation écrite de leur envoi.

4. CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉCLAMATION

Lorsque les produits font l’objet d’une réclamation

a) il est nécessaire de présenter une preuve d’achat ou de prouver par tout autre moyen irréfutable que la marchandise en question a été achetée au magasin en ligne www.autolibert.eu.

b) il est nécessaire que les produits remplissent d’autres conditions de garantie énoncées sur la carte de garantie (qu’elle soit exempte de tout dommage physique, qu’elle n’ait subi aucun dommage par suite de catastrophe naturelle, et qu’elle soit correctement scellée, etc.)

C) Si le Client exerce les droits résultant d’une garantie hors de la portée de
la garantie prévue par la loi, la carte de garantie originale doit être présentée.

5. MODE DE RÉSOLUTION DE LA RÉCLAMATION

5.1. En cas de défaut susceptible de faire l’objet d’une réparation, l’Acheteur a droit à une réparation diligente et appropriée sans frais de sa part. Le Vendeur peut décider du mode de réparation du vice en question et est tenu de le réparer sans retard excessif (article 622 (1) du Code civil).

5.2. Au lieu de la réparation, l’Acheteur peut exiger le remplacement des produits défectueux, ou, si le vice en question n’affecte qu’une partie des produits, il peut également exiger le remplacement de la partie défectueuse, sous réserve de la proportionnalité des coûts de remplacement à la valeur des produits ou à la gravité du défaut (article 622 (2) du Code civil).

5.3. Le Vendeur peut toujours, au lieu de réparer le défaut, remplacer les produits défectueux par des produits exempts de défauts, à moins que cela ne cause un grave préjudice à l’Acheteur (article 622 (3) du Code civil).

5.4. Si le défaut ne peut être réparé et s’il empêche une bonne utilisation des produits, l’Acheteur a le droit de demander le remplacement des dits produits ou de résilier de plein droit le contrat (la restitution des sommes) (article 623 (1) du Code civil).

5.5. En outre, l’Acheteur a le droit de demander le remplacement des produits ou de résilier le contrat d’achat (la restitution des sommes) en cas de défaut pouvant être réparé. Toutefois, l’Acheteur ne pourra pas utiliser correctement les produits à l’issue de réparations consécutives à des défauts répétés (articles 623 (1) du Code civil). Les défauts répétés en question désignent tout défaut survenu une troisième fois après que les produits ont été réparés au moins deux fois.

5.6. En outre, l’Acheteur a le droit de demander le remplacement des produits ou de résilier le contrat d’achat (la restitution des sommes) en cas de défaut pouvant être réparé. Toutefois, l’Acheteur ne pourra pas utiliser correctement les produits en raison d’un plus grand nombre de défauts. Le plus grand nombre de défauts désigne au moins trois défauts simultanés réparables, chacun de ces défauts empêchant l’utilisation correcte du produit.

5.7. Si le Vendeur ne règle pas la plainte dans un délai de 30 jours, l’Acheteur bénéficie des mêmes droits que dans le cas de défauts irréparables (article 18 (4) de la Loi relative à la Protection des consommateurs) ; il s’agit en l’occurrence du droit au remplacement des produits ou de la restitution des sommes (résiliation du contrat).

5.8. Si la plainte s’applique à un défaut irréparable qui n’empêche pas la bonne utilisation des produits, l’Acheteur a droit à une réduction adéquate du prix des produits

6. MÉTHODE ALTERNATIVE DE RÈGLEMENT DES LITIGES

6.1. Cher consommateur, si vous pensez que nous avons violé vos droits ou si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont votre plainte a été réglée, veuillez nous faire parvenir votre recours à l’adresse e-mail : claims@autolibert.eu.

6.2. Si nous rejetons votre demande ou si vous n’obtenez pas de réponse de notre part dans les 30 jours suivant l’envoi via notre adresse électronique ou encore, si vous n’êtes pas satisfait de notre solution, conformément à la Loi modifiée n° 102/2014 et à la Loi n° 3í1/2015 sur les méthodes alternatives de règlement des litiges de la consommation, vous avez le droit de demander une méthode alternative (extrajudiciaire) de règlement des litiges.

6.3. Vous pouvez soumettre votre proposition de la manière décrite en vertu de l’article 12 de la Loi n° 391/2015 Coll. Pour soumettre votre proposition, vous pouvez utiliser un formulaire dont le modèle est disponible sur le site Web d’un ministère compétent et de chaque entité en charge du règlement extrajudiciaire des litiges.

6.4. Depuis le 10 avril 2016, une liste d’entités en charge du règlement extrajudiciaire des litiges à est disponible à l’adresse : http://www.mhsr.sk/zoznam-subjektov-alternativneho-riesenia-spotrebitelskych-sporov/146987s. Parmi les entités susmentionnées, le consommateur choisira laquelle se chargera du règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

6.5. Veuillez soumettre vos requêtes par courrier électronique à l’adresse de l’Inspection slovaque du commerce suivante ars@soi.sk.

6.6. L’entité chargée de la résolution extrajudiciaire des litiges peut rejeter la requête du consommateur, par exemple :
§ si une valeur calculable de litiges ne dépasse pas 20,00 EUR ;
§ si, en tenant dûment compte de toutes les circonstances, il est clair que le règlement extrajudiciaire des litiges ne peut être mené qu’au moyen d’efforts disproportionnés, etc.

6.7. Le consommateur peut soumettre sa plainte également au moyen d’une plate-forme extrajudiciaire de règlement des litiges RSO disponible en ligne à l’adresse : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=SK. La plainte peut être déposée via ce lien par un consommateur vivant au sein de l’UE à l’attention d’un fournisseur ayant son siège social au sein de l’UE.

6.8. Les coûts du règlement extrajudiciaire des litiges sont à la charge de chaque partie séparément, sans possibilité d’indemnisation.

7. DISPOSITIONS FINALES

7.1. Le but de la Politique de retour est d’assurer une protection appropriée et opportune des droits et intérêts légitimes du Client. Par conséquent, il est nécessaire que les plaintes du Client soient déposées comme il convient, à temps et conformément à la procédure énoncée dans la Politique de retour, dans le respect des droits et devoirs mutuels de toutes les parties concernées et avec toute la collaboration nécessaire.

7.2. La Politique de retour a été examinée et approuvée par Korlat s.r.o.

7.3. Pour d’éventuelles questions, veuillez contacter Korlat s.r.o., Jablonica 906,

906 32 Jablonica, Slovaquie ou envoyez un courriel à l’adresse “>autolibert@autolibert.eu