CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dispositions fondamentales
Les conditions générales de vente (ci-après la CGV) prévoient une relation entre un acheteur et un vendeur dans le domaine de la vente de produits entre Korlat s.r.o. et ses associés.
En effectuant une commande, l’Acheteur confirme qu’il a pris connaissance des présentes conditions générales de vente dont la partie intégrante consiste en une politique de retour, et qu’il en approuve les clauses. L’Acheteur a été suffisamment informé des présentes conditions générales de vente avant de passer sa commande et peut prendre connaissance de leur contenu.
Predávajúci Korlat s.r.o., No d’inscription : 45496587, No d’identification fiscale : 2023020186, No de TVA : SK2023020186 siège social : 906, 906 32 Jablonica, inscrit au registre du commerce de Trnava County Court, Section : sro, No de dossier : 25442/T, vente d’accessoires automobiles à d’autres vendeurs et consommateurs. De plus amples informations sur le vendeur sont incluses dans la section « Contact “.
Autorité de contrôle :
Inspection slovaque du commerce (STI)
Bureau d’inspection de STI pour le comté de Trnava
Trhová 243/2, 917 01 Trnava
Département d’inspection technique des produits et de la protection des consommateurs
Tél. : 033/ 5512 689, 5512 690
Fax : 033/ 5512 656
e-mail: tt@soi.sk
L’Acheteur :
L’Acheteur est un consommateur ou un entrepreneur.
Le Consommateur est une entité physique qui, lors de la conclusion et de l’exécution d’un contrat, n’agit pas dans le cadre de ses activités commerciales ou entrepreneuriales ou dans le cadre d’une profession séparée.
Au début des relations d’affaires, le consommateur remet au vendeur uniquement ses coordonnées nécessaires pour la gestion rapide et simple de sa commande ou les informations qu’il souhaite inclure dans la documentation d’achat.
Les relations juridiques entre le Vendeur et le consommateur explicitement non prévues par les CGV sont prévues par les dispositions pertinentes de la Loi n° 40/1964 Coll., le Code civil, la Loi n° 250/2007 Coll. sur la protection du consommateur et les règlements connexes, tels que modifiés.
L’entrepreneur désigne :
• une entité inscrite au registre du commerce (principalement des sociétés commerciales) ;
• une entité faisant des affaires sur la base d’une licence commerciale (un commerçant unique inscrit au registre du commerce) ;
• une entité faisant des affaires sur la base d’une licence autre que la licence commerciale en vertu de règlements spécifiques (par exemple, les professions libérales telles que celles des avocats, etc.) ;
• une entité engagée dans la production agricole et inscrite dans un registre en vertu d’un règlement spécifique
Les relations juridiques entre le Vendeur et l’Acheteur, qui est un entrepreneur, explicitement non prévues par les CGV ou un contrat entre le Vendeur et l’Acheteur sont prévues par les dispositions pertinentes de la Loi n° 513/1991 Coll., le Code de commerce, tel que modifié, et les règlements connexes.
L’Acheteur est conscient du fait que l’achat de produits, offerts par le Vendeur, n’établit aucun droit sur l’utilisation de marques enregistrées, de noms de sociétés, de logos d’entreprise ou de brevets du Vendeur ou d’autres entreprises, sauf accord contraire dans un cas particulier par un contrat spécial.
Contrat d’achat
Si l’Acheteur est un consommateur, une proposition visant à conclure un contrat d’achat consiste à placer les produits offerts par le fournisseur sur les sites Web ; le contrat d’achat est conclu par l’envoi de la commande du consommateur et la réception de la commande par le fournisseur. Le fournisseur confirmera une telle réception à l’Acheteur par un courrier électronique informatif envoyé à une adresse électronique indiquée, mais cette confirmation n’influence pas la conclusion du contrat. Le contrat conclu (y compris le prix convenu) peut être modifié ou résilié uniquement sur la base d’un accord des parties ou sur la base de raisons juridiques. Selon les phrases précédentes, un e-mail automatique après la confirmation de la commande n’est pas une confirmation.
Si l’Acheteur est un entrepreneur, une proposition visant à conclure un contrat d’achat consiste à expédier la commande de l’Acheteur, et le contrat d’achat lui-même est conclu lorsque le Vendeur accorde son consentement à l’Acheteur à l’égard de ladite proposition.
Les relations et les éventuels litiges qui surgiront dans le cadre du contrat seront réglés exclusivement en vertu de la législation applicable de la République slovaque et seront réglés par les tribunaux de la République slovaque.
Le contrat est conclu en langue slovaque.
Le Vendeur archive le contrat conclu afin de l’exécuter avec succès et ledit contrat n’est pas disponible pour les tiers non impliqués. Les informations sur les étapes techniques individuelles menant à la conclusion du contrat sont évidentes d’après les CGV où ce processus est décrit de manière compréhensible. Avant d’envoyer sa commande, l’Acheteur peut les vérifier et les corriger par la suite. Les CGV sont publiées sur les sites Internet de la boutique en ligne www.autolibert.eu permettant à l’Acheteur de les archiver et de les reproduire.
Les coûts d’utilisation des moyens de communication à distance (téléphone, Internet, etc.) pour passer une commande sont au montant habituel, en fonction du tarif des services de télécommunication que l’Acheteur utilise.
Sécurité et protection des informations
Le Vendeur déclare que toutes les données personnelles sont confidentielles, qu’elles seront utilisées uniquement pour conclure un contrat avec l’Acheteur et ne seront publiées d’aucune autre manière, fournies à un tiers, etc., à l’exception d’une situation liée à la distribution ou à une opération de paiement en relation avec les produits commandés (le nom et l’adresse de la livraison). Les données personnelles fournies par l’Acheteur au Vendeur afin d’exécuter une commande sont collectées, traitées et stockées conformément aux lois applicables de la République slovaque, en particulier avec la Loi n° 122/2013 Coll. sur la protection des données personnelles, telles que modifiées. L’Acheteur accorde au Vendeur son consentement pour la collecte et le traitement des données personnelles afin d’exécuter un contrat d’achat conclu, jusqu’à ce qu’il signifie par écrit son désaccord vis-à-vis d’un tel traitement. L’Acheteur a le droit d’accéder à ses données personnelles et de les corriger, y compris d’autres droits légaux sur ces données.
Prix
Tous les prix sont contractuels et incluent une TVA de 20 %. Dans nos boutiques en ligne, ces prix sont toujours actuels et valides.
Commande
L’Acheteur obtiendra les produits à un prix valide au moment de la commande. Avant de passer sa commande, le consommateur peut s’enquérir du prix total incluant la TVA et d’autres frais (PHE, etc.) Ce prix sera indiqué dans la commande et dans un message confirmant la réception de la commande des produits. Avant de passer sa commande, le consommateur peut prendre connaissance de la durée de l’offre ou du prix. Dans le cas de produits spéciaux sur commande ou de produits en rupture de stock, le Vendeur confirmera à l’Acheteur le prix et la date de livraison à l’avance par téléphone ou par courrier électronique. Si l’Acheteur est un consommateur, il doit être informé à l’avance que les produits sont sur commande, et un contrat d’achat entre les parties contractantes sera conclu après que le Vendeur aura précisé son offre.
Les commandes peuvent être effectuées au moyen d’une boutique électronique sur www.autolibert.eu (ci-après « l’e-shop »).
Odstúpenie od zmluvy
Résiliation du contrat
Résiliation du contrat par l’Acheteur qui est également un consommateur
1. Aux termes de la Loi No 102/2014 Coll. sur la Protection du consommateur lors de la Vente de produits et la Prestation de services dans le cadre d’un Contrat à distance ou d’un Contrat signé en dehors des locaux opérationnels du Vendeur, modifiant et complétant certaines lois (ci-après la « Loi »), en vertu des dispositions de l’article 7 et suivants, un consommateur a le droit de résilier un contrat d’achat dans les 14 jours calendaires de l’acquisition des produits. Si l’objet du contrat d’achat consiste en la livraison des produits, le consommateur peut résilier le contrat bien avant la livraison des produits.
2. S’il souhaite exercer ce droit, le consommateur est légalement obligé de fournir un avis écrit de résiliation du contrat d’achat au plus tard le dernier jour de la période spécifiée à une adresse de contact du Vendeur, ou de prendre les mesures nécessaires pour l’expédition de l’avis de résiliation par courrier postal au plus tard le dernier jour de la période spécifiée, à une adresse spécifiée dans les contacts. Après l’avis de résiliation du contrat, le consommateur est tenu d’envoyer ou de fournir en personne l’objet du contrat pour lequel il fait acte de résiliation, accompagné de tous les documents – par exemple la facture originale, les instructions d’utilisation et autres documents liés aux produits, qui ont été mis à sa disposition en même temps que les produits, au plus tard dans les 14 jours de l’avis de résiliation (article 10 (1) de la Loi). Nous recommandons aux acheteurs de faire une copie de leur facture et d’expédier les produits par courrier recommandé et comme colis assuré. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant pour résilier le contrat : Résiliation du contrat d’achat, dans lequel il est nécessaire d’entrer les données marquées du signe « * ».
3. N’envoyez pas les produits en espèces à la livraison. Ils ne seront pas pris en charge.
4. L’opérateur de la boutique en ligne remboursera la somme payée pour les produits / services, y compris les frais de transport, en vertu de l’article 9 (3) de la loi No 102/2014 Coll., ainsi que les coûts avec justificatifs, des commandes des produits, dans les 14 jours suivant la résiliation du contrat. Toutefois, il n’est pas tenu de renvoyer l’argent avant que les produits lui soient livrés et avant que le consommateur ne fournisse la preuve de l’expédition des produits. Cela ne s’applique pas si le Vendeur a suggéré de récupérer les produits en personne.
5. Les coûts de retour des produits sont à la charge du consommateur.
6. Le droit de résilier le contrat n’est pas appliqué aux produits et services visés à l’article 7 (6) (a) à (l) de la loi No 102/2014 Coll.
7. Le consommateur tolère la diminution de la valeur des produits causée par l’utilisation au-delà du cadre nécessaire pour évaluer la fonctionnalité et les caractéristiques des produits
Résiliation du contrat par l’Acheteur qui est un entrepreneur
Si l’Acheteur est un entrepreneur, il peut lui être proposé une procédure extrajudiciaire de résiliation du contrat d’achat, en fonction de l’état des produits retournés, de la perte de garantie et du prix actuel des produits retournés. Le Vendeur évaluera l’état des produits. Si les deux parties ne s’entendent pas sur des conditions acceptables, les produits seront retournés aux frais du Vendeur. Le Vendeur est en droit de facturer à l’Acheteur les autres coûts éventuels.
Conditions de paiement
1. paiement par avance par virement bancaire
2. paiement via l’interface Internet d’une banque (en ligne avec la carte de paiement)
3. paiement via PayPal
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à la réception du paiement intégral.
Conditions de livraison
Le Vendeur s’engage à :
livrer le type et la quantité appropriés de produits comme indiqué au moment de la commande, en fonction de la commande d’un client à un prix convenu (s’il y a une augmentation soudaine du prix d’un fournisseur, le Vendeur est tenu d’informer le client de l’augmentation supplémentaire du prix et ensuite de consulter l’augmentation supplémentaire du prix et établir l’acceptation ;
emballer les produits de manière adéquate ;
expédier les produits dans les délais convenus (si la période est prolongée, il est tenu d’informer le client d’un tel fait) ;
émettre et joindre une facture comme document fiscal relatif aux produits.
L’Acheteur s’engage à :
prendre en charge les produits commandés
payer les produits commandés au prix convenu
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
la livraison tardive par un bureau postal ou un service de messagerie expresse, des produits commandés ;
des dommages causés aux produits par le bureau postal ou le service de messagerie expresse
de tout défaut éventuel de livraison des produits causé par le fabricant (fournisseur) en raison de toute restriction ou suppression des droits de distribution ou d’autres obstacles imprévisibles.
Collection personnelle : : Seul l’Acheteur peut prendre en charge les produits. Une telle personne doit s’identifier à suffisance par une pièce d’identité ou un passeport valide
Expédition des produits par un service de messagerie en République slovaque :
Les produits peuvent être expédiés à l’Acheteur par un service de messagerie DHL Parcel Slovensko. Cela peut se faire sur la base d’une commande expédiée et d’une facture émise avant 12 h 00. GLS Courier garantit que le colis sera livré partout en République slovaque dans les 3 jours suivant l’expédition depuis notre entrepôt. Le prix du transport se fonde sur une liste de prix valable à compter du jour de la commande.
L’Acheteur, qui est un entrepreneur, est obligé (à l’Acheteur, qui est un consommateur, cette procédure est recommandée), immédiatement après la livraison, d’inspecter, en collaboration avec le service de messagerie, l’état du colis (nombre de paquets, l’état intact de la bande avec le logo de l’entreprise, tout dommage sur la boîte) selon un bon de livraison joint. L’Acheteur a le droit de refuser de prendre en charge le colis, si ce dernier n’est pas conforme au contrat d’achat qui stipule, par exemple, que le colis est incomplet ou est endommagé. Si l’Acheteur reprend le colis endommagé, il est nécessaire de décrire le dommage dans un certificat de transfert de messagerie.
Des plaintes supplémentaires concernant l’état incomplet ou les dégâts extérieurs sur le colis ne privent pas le consommateur du droit de déposer une plainte, mais le Vendeur a la possibilité de prouver qu’elle n’est pas contraire au contrat d’achat.
Expédition des produits par un service de messagerie en dehors de la République slovaque :
Les produits peuvent être expédiés à l’Acheteur par un service de messagerie DHL Parcel Slovensko. Cela peut se faire sur la base d’une commande expédiée et d’une facture émise avant 12 h 00. DHL Courier garantit que le colis sera livré partout en République slovaque dans les 3 jours suivant l’expédition depuis notre entrepôt.
Le prix du transport se fonde sur une liste de prix valable à compter du jour de la commande.
L’Acheteur, qui est un entrepreneur, est obligé (à l’Acheteur, qui est un consommateur, cette procédure est recommandée), immédiatement après la livraison, d’inspecter, en collaboration avec le service de messagerie, l’état du colis (nombre de paquets, l’état intact de la bande avec le logo de l’entreprise, tout dommage sur la boîte) selon un bon de livraison joint. L’Acheteur a le droit de refuser de prendre en charge le colis, si ce dernier n’est pas conforme au contrat d’achat qui stipule, par exemple, que le colis est incomplet ou est endommagé. Si l’Acheteur reprend le colis endommagé, il est nécessaire de décrire le dommage dans un certificat de transfert de messagerie.
Des plaintes supplémentaires concernant l’état incomplet ou les dégâts extérieurs sur le colis ne privent pas le consommateur du droit de déposer une plainte, mais le Vendeur a la possibilité de prouver qu’elle n’est pas contraire au contrat d’achat.
Conditions de garantie
Les conditions de garantie des produits sont définies par la Politique de retour du Vendeur et les règlements juridiques valides de la République slovaque. La preuve de l’achat sert de carte de garantie.
Indemnité de dommages en cas de non prise en charge des produits
Le Vendeur a droit à une indemnisation (en vertu des dispositions des articles 420 et suivants du Code civil) si l’Acheteur a commandé des produits sans les annuler ou en résilier le contrat et ne les a pas pris en charge au service de messagerie ou après un appel du Vendeur, en cas de collection personnelle, il n’a pas pris en charge les produits au cours d’une période déterminée. Par une telle conduite, l’Acheteur a manqué à son devoir en vertu de l’Article X (2) (a) qui stipule que l’Acheteur est tenu de prendre en charge les produits commandés.
Lors de la détermination de l’indemnité de dommages, le Vendeur prend principalement en compte les frais de transport et les frais connexes dans le cas où les produits ont été expédiés, les coûts d’emballage, l’expédition et l’administration de la commande, ainsi que tout autre coût qu’il a engagé dans le cadre de la gestion de la commande et simultanément, il a le droit de facturer un profit perdu.
Le Vendeur a également le droit de ne pas exercer son droit à une indemnité de dommage ou d’exercer ce droit de façon partielle.
Garantie limitée pour les dommages et acceptation des risques
Avis au consommateur :
* vérifiez le dispositif autoLIBERT avant chaque utilisation ;
* n’utilisez pas le dispositif si une de ses pièces est endommagée ;
* lors de l’utilisation du dispositif, suivez toujours les instructions d’utilisation et les consignes de sécurité ;
* avant d’installer le dispositif autoLIBERT, assurez-vous qu’il existe une hauteur de dégagement suffisante entre le pneu du véhicule, le garde-boue, le manchon du garde-boue et toute autre pièce du véhicule ;
* installez toujours le dispositif autoLIBERT à l’essieu moteur arrière ;
* durant l’installation, évitez la jante, qui contient la soupape, et assurez-vous que la sangle d’encliquetage n’est en contact avec aucun composant du système de freinage du véhicule ;
* l’utilisateur assume tous les dommages éventuellement subis par les pneus, les jantes ou toute autre partie du véhicule ;
* ne permettez pas à des tiers d’utiliser le dispositif autoLIBERT. Une utilisation non préconisée peut endommager le véhicule et entraîner des blessures, voire la mort.
* lors de l’utilisation de ce dispositif, informez toutes les personnes sur d’éventuels fragments et invitez-les à se tenir à une distance de sécurité du véhicule ;
* n’utilisez le dispositif autoLIBERT qu’en cas d’urgence et lorsque le véhicule se retrouve bloqué sur route ;
* n’utilisez pas le dispositif autoLIBERT sur un dispositif de freinage supplémentaire sur des pentes ;
* pour débloquer un véhicule bloqué, il suffit généralement d’utiliser le bloc d’aluminium sans une extension. N’utilisez l’extension en aluminium que lorsque l’utilisation du bloc d’aluminium n’est pas suffisante.
* avant d’utiliser le dispositif, assurez-vous que le bloc d’aluminium est fermement rattaché à la roue
* l’utilisation du dispositif autoLIBERT sur route peut être réglementée ou restreinte par une loi applicable. Ne l’utilisez donc que dans le respect des lois pertinentes.
* l’utilisateur du dispositif autoLIBERT l’utilise à ses risques et périls. Le fabricant ou le vendeur décline toute responsabilité pour les dommages causés par l’utilisation de ce dispositif.
Dispositions finales
Si le client n’est pas satisfait de la gestion de sa réclamation par le Vendeur ou s’il estime que le Vendeur a violé ses droits, il peut exiger au Vendeur des réparations. Si la réponse du Vendeur à la mise en demeure est négative ou en cas de non réponse de sa part dans un délai de 30 jours après la mise en demeure, le client, conformément à l’article 12 de la loi n° 391/2015 Coll. relative à la résolution des litiges de consommation, modifiant et complétant certaines lois, peut solliciter un règlement extrajudiciaire de son litige.
L’instance compétente pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation impliquant un opérateur de magasin en ligne est l’Inspection Slovaque du commerce (www.soi.sk) ou toute autre instance juridique compétente figurant dans la liste des instances de règlement extrajudiciaire de litiges conservée au ministère de la Justice de la République slovaque (http://www.mhsr.sk/zoznam-subjektov-alternativneho-riesenia-spotrebitelskych-sporov/146987s), et le client peut décider de l’instance de règlement extrajudiciaire de litiges à laquelle s’adresser. Afin de rechercher l’ouverture d’une procédure de résolution extrajudiciaire de son litige, le client peut recourir à une plateforme de règlement de litiges en ligne accessible à partir du lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Le client y trouvera les informations relatives aux frais d’ouverture de la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges sur les sites web des différentes instances de règlement extrajudiciaires de litiges.
Les conditions générales de vente entrent en vigueur à partir du 1er juin 2017 et abrogent toutes les précédentes versions de conditions générales de vente. Le Vendeur se réserve le droit de modifier lesdites conditions générales de vente sans préavis.
Pour Korlat, s.r.o. Approuvé par Miroslav Masár, directeur exécutif